Conditions Générales de Vente Article 1er Objet et champ d’application
BaL-Coaching est une auto-entreprise dont le siège est domicilié à : 132, Rue Medaine 59870 Warlaing – FRANCE. Elle propose des services de coaching individuel destinés à des Clients. Elle propose également des services de coaching individuel et collectif destiné à des entreprises ou collectivités.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes s’appliquent à toutes les prestations de coaching proposées par BaL-Coaching.
De fait, toute commande effectuée auprès de BaL-Coaching implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client. Aucune condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur ces CGV présentes, sauf acceptation formelle et écrite de BaL- Coaching.
Article 2 L’achat de prestations
L’achat de prestations auprès de BaL-Coaching peut prendre l’une des formes suivantes :
– Un devis de BaL-Coaching validé par le Client selon les modalités précisées sur le document
– Un bon de commande du Client émis par le Client et reprenant les mentions exactes d’un devis fourni par BaL- Coaching
– Un Contrat de prestation de service
– Une convention de formation professionnelle
Article 3 Documents contractuels 3.1 Mentions
Le document contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires, les éléments suivants : nom et prénom ou raison sociale du Client, numéro de SIRET, domiciliation, nom, prénom et coordonnées professionnelles de l’interlocuteur ayant capacité à engager le client pour ledit contrat. Pour être valide, il doit également être daté et signé par le Client et Bal-Coaching.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
3.2 Conclusion et modification
Le Contrat est officiel une fois complété et signé par les deux parties. Chacune des parties reçoit un exemplaire original du document. Si des modifications sont décidées par le Client ou BaL-Coaching après la signature du document contractuel, elles seront formalisées par un avenant au Contrat précédent.
Le Contrat signé par le Client et BaL-Coaching est à transmettre par le Client à caroline.sippl@gmail.com au moins deux semaines calendaires avant le début de la prestation.
Toute prestation entamée vaut acceptation des CGV présentes. Toute prestation entamée est due dans sa totalité, sauf accord des deux parties.
Article 4 Conditions d’annulation
4.1 Annulation / Report par le Client
Si le Client ne se présente pas à la prestation, de même s’il ne prévient pas de son absence à minima 2 jours ouvrés à l’avance, il sera facturé de la séance manquée. Le Client a la possibilité de convenir avec BaL-Coaching d’un prochain rendez-vous pour rattraper la séance manquée. Pour toute séance supplémentaire du fait d’une séance manquée et non prévenue 2 jours ouvrés à l’avance, le Client sera facturé au tarif horaire standard. Il ne pourra pas bénéficier d’une offre de réduction, quelle qu’elle soit, pour les séances de rattrapages.
4.2 Annulation / Report par le Client du coaching de groupe ou en entreprise
Tout souhait d’annulation ou de report de la prestation complète ou partielle doit être au préalable demandé à BaL-Coaching, par écrit (email à caroline.sippl@gmail.com ou courrier postal avec accusé de réception à BaL-Coaching, 132, Rue Medaine, 59870 Warlaing au moins dix jours ouvrés avant le début de la prestation.
Si le participant de la prestation ou le Client commandant la prestation n’a pas informé BaL-Coaching de l’annulation ou du report de la prestation complète / partielle dans le délai des dix jours ouvrés avant le début de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du montant de la ou les prestations manquées et des frais engagés, à titre d’indemnité forfaitaire.
4.3 Annulation / Report par BaL-Coaching
BaL-Coaching se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation complète / partielle, sur quelque motif que ce soit, sans indemnités. Il devra au
préalable en informer le Client dans un délai raisonnable ou en cas de force majeure, prévu au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 5 Refus d’assurer une prestation
Si un Client a honoré soit partiellement soit aucunement une commande précédente ou si le Client connaît un litige de paiement sur une commande en cours BaL- Coaching se réserve le droit de suspendre une commande en cours ou à venir sans indemnité ni recours possible. BaL-Coaching s’autorise à facturer l’intégralité de la commande en cours ou à venir et des frais engagés.
Article 6 Conditions tarifaires 6.1 Mentions
BaL-Coaching n’étant pas soumis à la TVA, tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
Le prix de la prestation à distance, visioconférence ou téléphone, est identique au prix de la prestation effectuée en présentiel. Il reste conforme au tarif convenu entre le Client et BaL-Coaching lors de la signature du document contractuel.
La durée de la prestation en présentiel, visioconférence ou téléphone est décomptée à partir de l’heure du rendez-vous fixée dans le Contrat, y compris en cas de retard d’un Client ou d’un participant d’une prestation financée par un Client-professionnel.
Le temps de préparation des prestations de coaching et de formation est inclus dans le contenu de chacune des prestations. De fait, ce temps de préparation est inclus dans le tarif horaire et dans les différents tarifs forfaitaires convenus entre le Client et BaL-Coaching.
6.2 Conditions tarifaires et pénalités de retard pour le Client du coaching de groupe et en entreprise
Un acompte d’a minima 30% devra être versé par le Client dans un délai d’une semaine calendaire après la signature du document contractuel. Si le versement n’est pas effectué, BaL-Coaching s’autorise à annuler la commande, sans indemnité et sans mettre en cause sa responsabilité, et à facturer le Client pour les éventuels frais engagés.
Le prix d’une prestation peut faire l’objet d’une modification par BaL-Coaching, lors du renouvellement d’une commande.
Le prix ne comprend pas les éventuels frais de transport et d’hébergement qui seront facturés en supplément dans le cas de prestations en présentiel et au-delà de 25 km du siège de BaL-Coaching.
Article 7 Règlement 7.1 Règlement
Le Contrat est signé au début de la prestation. Le règlement est à effectuer en espèces, Paypal ou par chèque bancaire à l’ordre de Caroline Sippl-Couque que le Client devra remettre en mains propres à Caroline Sippl-Couque à la fin de chaque séance de coaching. Le montant du chèque et la date de son encaissement sera convenu entre le Client et le coach, sans frais supplémentaires, en se fondant sur les conditions tarifaires fixées par BaL-Coaching (cf. Article 6.2).
7.2 Règlement concernant le Client du coaching de groupe et en entreprise
Les paiements sont à effectuer par virement bancaire ou par chèque bancaire au nom de Sippl-Couque Caroline, à l’adresse BaL-Coaching, 132, Rue Medaine, 59870 Warlaing.
L’acompte d’à minima 30% devra être versé par le Client dans un délai d’une semaine calendaire après la signature du Contrat (cf. Article 6.3).
L’intégralité de la facture devra être réglée dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la date de la facture. Le Client ne respectant pas le délai légal de paiement sera soumis à l’application immédiate d’un intérêt de retard au taux légal majoré de trois fois le taux de l’intérêt légal. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus majorés des frais engagés par BaL-Coaching.
BaL-Coaching n’est soumis à aucune obligation de quelque motif que ce soit à rappeler au Client ses engagements financiers ou autres.
Article 8 Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, ce n’est pas possible, sauf autorisation préalable de BaL- Coaching :
– d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer les supports utilisés ou remis dans le cadre de la prestation
– de désassembler, décompiler, traduire le support de la prestation, sous licencier, louer, prêter le support de la prestation
BaL-Coaching accorde une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer un duplicata du document pour son usage personnel à des fins de formation, à condition que la mention des droits d’auteur ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du document.
Article 9 Obligations
9.1 Obligations et Responsabilité de BaL-Coaching
Caroline Sippl-Couque est soumise au code de déontologie et à l’éthique de l’International Coaching Federation. De fait, dans le cadre des prestations de coaching professionnel, BaL-Coaching est notamment tenu de respecter les engagements suivants :
– confidentialité
– non-discrimination
– obligation de moyens – supervision
S’agissant d’une prestation intellectuelle, BaL-Coaching n’est tenu qu’à une obligation de moyens, il n’est pas tenu à une obligation de résultats. De fait, BaL- Coaching ne peut être tenu responsable que pour des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. Il en résulte que la responsabilité globale de BaL-Coaching, au titre ou à l’occasion de la prestation, serait limitée uniquement au montant total de la prestation, en cas que mauvaise exécution.
BaL-Coaching s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables.
9.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– payer le montant de la prestation dans le délai convenu avec BaL-Coaching
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sauf autorisation préalable de BaL-Coaching
– respecter la propriété intellectuelle du travail fourni par BaL- Coaching (cf. Article 8)
Article 10 Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail à caroline.sippl@gmail.com ou par courrier à BaL-Coaching, 132, Medaine, 59870 Lille.
En adhérant à ces CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que BaL-Coaching collecte et utilise ces données. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, BaL-Coaching s’engage à :
– Conserver les données personnelles pendant trois ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels
– En cas de sous-traitance, BaL-Coaching se porte fort du respect par ses sous- traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Le Client autorise BaL-Coaching à conserver ses données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone personnel, adresse postale personnelle) sans durée limitée, à des fins d’accréditation de Caroline Sippl-Couque. Caroline Sippl-Couque s’engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales.
Si le Client refuse l’utilisation de ses données à cette fin d’accréditation, il doit en informer Caroline –Sippl-Couque en cochant la case indiquée sur le contrat de coaching.
Article 11 Communication
11.1 Communication concernant un Client
Le Client autorise BaL-Coaching à mettre son prénom et son témoignage sur les sites Internet et les réseaux sociaux de BaL-Coaching, sans durée limitée. Si le Client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir BaL-Coaching par mail à caroline.sippl@gmail.com.
11.2 Communication dans le cadre d’un coaching de groupe ou d’entreprise
Le Client autorise sans conditions préalables BaL-Coaching à mentionner sur l’ensemble de ses documents commerciaux la raison sociale et le logo du Client. Le Client autorise également BaL-Coaching à faire mention, à titre de référence, de la conclusion d’un Contrat et de toute prestation résultant de son application.
Le Client autorise BaL-Coaching à demander aux participants d’une prestation l’autorisation d’un droit à l’image.
Article 12 Loi applicable et juridiction
Le présent accord et tous les rapports entre BaL-Coaching et le Client sont régis par le Droit français.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai de soixante jours à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Douai quel que soit le siège du Client, et ce en dépit de la pluralité des défendeurs ou de l’appel en garantie.
MAJ le 07/03/2024